CJUE
CJUE — 13 janvier 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:4
- Date
- 13 janvier 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do Tribunal de 13 de Janeiro de 1995.#Olivier Roujansky contra Conselho da União Europeia.#Recurso - Rejeição do recurso por improcedência manifesta.#Processo C-253/94 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 janvier 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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