CJUE
CJUE — 23 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:53
- Date
- 23 février 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 23 februari 1995.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Steunmaatregelen van de staten - Beschikking van Commissie waarbij terugvordering wordt gelast - Niet-uitvoering.#Zaak C-349/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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