CJUE — 23 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:55
- Date
- 23 février 1995
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 février 1995. # Hauptzollamt Heilbronn contre Temic Telefunken microelectronic GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Régime douanier du perfectionnement actif - Recours à la transformation sous douane comme mode d'apurement - Restrictions quantitatives. # Affaire C-437/93.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 février 1995. # Hauptzollamt Heilbronn contre Temic Telefunken microelectronic GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Régime douanier du perfectionnement actif - Recours à la transformation sous douane comme mode d'apurement - Restrictions quantitatives. # Affaire C-437/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel