CJUE
CJUE — 23 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:58
- Date
- 23 février 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 23 February 1995. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - Directive 91/263/CEE - Failure to transpose. # Case C-218/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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