CJUE
CJUE — 9 mars 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:66
- Date
- 9 mars 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 1995.#Fazenda Pública et Ministério Público contre Américo João Nunes Tadeu.#Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.#Taxe automobile - Imposition intérieure - Discrimination.#Affaire C-345/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:66
Données disponibles
- Texte intégral
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