CJUE
CJUE — 9 mars 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:69
- Date
- 9 mars 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Elmer présentées le 9 mars 1995.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Libre circulation de travailleurs - Egalité de traitement - Recrutement d'étrangers par les écoles privées de langues.#Affaire C-123/94.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA