CJUE
CJUE — 23 mars 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:79
- Date
- 23 mars 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichtshofes vom 23. März 1995.#Strafverfahren gegen Mostafa Saddik.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Pretura circondariale Rom - Italien.#Unzulässigkeit.#Rechtssache C-458/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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