CJUE
CJUE — 19 janvier 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:9
- Date
- 19 janvier 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 janvier 1995. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Aides d'Etat - Décision de la Commission ordonnant la restitution - Inexécution. # Affaire C-349/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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