CJUE
CJUE — 30 mars 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:91
- Date
- 30 mars 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 30 de Março de 1995.#Parlamento Europeu contra Conselho da União Europeia.#Artigo 43.º do Tratado CEE - Obrigação de consultar o Parlamento.#Processo C-65/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mars 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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