CJUE
CJUE — 4 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:95
- Date
- 4 avril 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 4 de Abril de 1995.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana.#Incumprimento - Auxílio de Estado incompatível com o mercado comum - Recuperação - Holding pública.#Processo C-348/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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