CJUE
CJUE — 4 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:96
- Date
- 4 avril 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDomstolens dom den 4 april 1995.#Europeiska kommissionen mot Italienska republiken.#Fördragsbrott - Statsstöd som inte är förenligt med den gemensamma marknaden - Återkrav - Offentligt holdingbolag.#Mål C-350/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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