CJUE
CJUE — 18 janvier 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:10
- Date
- 18 janvier 1996
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 1996.#SEIM - Sociedade de Exportação e Importação de Materiais Ldª contre Subdirector-Geral das Alfândegas.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal Tributário de Segunda Instância - Portugal.#Remboursement ou remise de droits à l'importation.#Affaire C-446/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 1996.#SEIM - Sociedade de Exportação e Importação de Materiais Ldª contre Subdirector-Geral das Alfândegas.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal Tributário de Segunda Instância - Portugal.#Remboursement ou remise de droits à l'importation.#Affaire C-446/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel