CJUE
CJUE — 14 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:109
- Date
- 14 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 March 1996.#Commission of the European Communities v Italian Republic.#Failure to fulfil obligations - Directive 93/67/EEC - Assessment of risks to man and the environment posed by dangerous substances.#Case C-238/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:109
Données disponibles
- Texte intégral
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