CJUE
CJUE — 14 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:111
- Date
- 14 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus La Pergola 14 päivänä maaliskuuta 1996. # Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Saksan liittotasavalta. # Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Direktiivi 92/50/ETY. # Asia C-253/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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