CJUE
CJUE — 14 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:112
- Date
- 14 mars 1996
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 14 de marzo de 1996. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica. # Incumplimiento - Directiva 92/50/CEE. # Asunto C-311/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:112
Données disponibles
- Texte intégral
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