CJUE
CJUE — 21 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:126
- Date
- 21 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 21 March 1996.#Hans Walter Mrozek and Bernhard Jäger.#Reference for a preliminary ruling: Amtsgericht Recklinghausen - Germany.#Social legislation relating to road transport - Derogation for refuse vehicles.#Case C-335/94.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA