CJUE
CJUE — 21 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:129
- Date
- 21 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Elmer fremsat den 21. marts 1996. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Storhertugdømmet Luxembourg. # Slettelse. # Sag C-46/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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