CJUE — 26 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:131
- Date
- 26 mars 1996
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 26 mars 1996.#The Queen contre H. M. Treasury, ex parte British Telecommunications plc.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Recours préjudiciel - Interprétation de la directive 90/531/CEE - Télécommunications - Transposition en droit national - Obligation d'indemniser en cas de transposition erronée.#Affaire C-392/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 26 mars 1996.#The Queen contre H. M. Treasury, ex parte British Telecommunications plc.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Recours préjudiciel - Interprétation de la directive 90/531/CEE - Télécommunications - Transposition en droit national - Obligation d'indemniser en cas de transposition erronée.#Affaire C-392/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel