CJUE — 28 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:138
- Date
- 28 mars 1996
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 28 mars 1996. # République fédérale d'Allemagne et Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH et Bremer Vulkan Verbund AG contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'Etat - Cautionnement accordé par des autorités publiques en faveur, indirectement, d'une entreprise de construction navale, en vue de l'acquisition d'une entreprise d'un autre secteur - Diversification des activités de l'entreprise bénéficiaire - Récupération. # Affaires jointes C-329/93, C-62/95 et C-63/95.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 28 mars 1996. # République fédérale d'Allemagne et Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH et Bremer Vulkan Verbund AG contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'Etat - Cautionnement accordé par des autorités publiques en faveur, indirectement, d'une entreprise de construction navale, en vue de l'acquisition d'une entreprise d'un autre secteur - Diversification des activités de l'entreprise bénéficiaire - Récupération. # Affaires jointes C-329/93, C-62/95 et C-63/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:138
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel