CJUE
CJUE — 28 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:139
- Date
- 28 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 28 March 1996.#Gemeente Emmen v Belastingdienst Grote Ondernemingen.#Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof Leeuwarden - Netherlands.#Sixth VAT Directive - Article 13B(h) and Article 4(3)(b) - Supply of building land.#Case C-468/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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