CJUE
CJUE — 28 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:140
- Date
- 28 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleParere della Corte del 28 marzo 1996.#Avis rendu en vertu de l'article 228 du traité CE.#Adesione della Comunità alla Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali.#Parere 2/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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