CJUE
CJUE — 28 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:150
- Date
- 28 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal La Pergola van 28 maart 1996. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Helleense Republiek. # BTW - Belasting op personenvervoer, circulaire cruises en georganiseerde reizen. # Zaak C-331/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:150
Données disponibles
- Texte intégral
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