CJUE
CJUE — 28 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:153
- Date
- 28 mars 1996
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Elmer présentées le 28 mars 1996. # Procédure pénale contre Rémy Schmit. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Metz - France. # Libre circulation des marchandises - Véhicules automobiles - Système national de millésimes - Discrimination des importations parallèles. # Affaire C-240/95.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 28 mars 1996. # Procédure pénale contre Rémy Schmit. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Metz - France. # Libre circulation des marchandises - Véhicules automobiles - Système national de millésimes - Discrimination des importations parallèles. # Affaire C-240/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel