CJUE
CJUE — 24 avril 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:158
- Date
- 24 avril 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 24 de abril de 1996.#Rendo NV, Centraal Overijsselse Nutsbedrijven NV y Regionaal Energiebedrijf Salland NV contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Rectificación.#Asunto C-19/93 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 avril 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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