CJUE
CJUE — 30 avril 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:170
- Date
- 30 avril 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 30. April 1996.#P gegen S und Cornwall County Council.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Industrial Tribunal, Truro - Vereinigtes Königreich.#Gleichbehandlung von Männern und Frauen - Entlassung einer transsexuellen Person.#Rechtssache C-13/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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