CJUE
CJUE — 30 avril 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:178
- Date
- 30 avril 1996
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 30 aprile 1996. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Direttiva 89/552/CEE - Trasmissione dei programmi via cavo. # Causa C-11/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:178
Données disponibles
- Texte intégral
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