CJUE
CJUE — 30 janvier 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:18
- Date
- 30 janvier 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Fennelly delivered on 30 January 1996.#Robert Birkenbeul GmbH & Co. KG v Hauptzollamt Koblenz.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Germany.#Anti-dumping duties on imports of electric motors.#Case C-99/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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