CJUE
CJUE — 2 mai 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:182
- Date
- 2 mai 1996
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 2 May 1996.#Brennet AG v Vittorio Paletta.#Reference for a preliminary ruling: Bundesarbeitsgericht - Germany.#Social security - Recognition of incapacity for work.#Case C-206/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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