CJUE
CJUE — 2 mai 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:184
- Date
- 2 mai 1996
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 mai 1996.#Faaborg-Gelting Linien A/S contre Finanzamt Flensburg.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Demande de décision préjudicielle - TVA - Opérations de restauration à bord d'un navire - Lieu des opérations imposables.#Affaire C-231/94.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 mai 1996.#Faaborg-Gelting Linien A/S contre Finanzamt Flensburg.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Demande de décision préjudicielle - TVA - Opérations de restauration à bord d'un navire - Lieu des opérations imposables.#Affaire C-231/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel