CJUE
CJUE — 2 mai 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:187
- Date
- 2 mai 1996
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 2 de mayo de 1996.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Incumplimiento - Directiva 92/50/CEE.#Asunto C-234/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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