CJUE
CJUE — 3 mai 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:193
- Date
- 3 mai 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOrdonnance du Président de la Cour du 3 mai 1996.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Sursis à exécution - Aides d'État - Traité CECA.#Affaire C-399/95 R.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mai 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA