CJUE
CJUE — 7 mai 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:197
- Date
- 7 mai 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Elmer présentées le 7 mai 1996. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Non-transposition des directives 89/369/CEE et 89/429/CEE. # Affaire C-237/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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