CJUE — 14 mai 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:198
- Date
- 14 mai 1996
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 1996.#The Queen contre Commissioners of Customs & Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94) et Commissioners of Customs & Excise, ex parte John Smith et Celia Smith opérant sous la raison sociale Arthur Smith (C-204/94).#Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Régime douanier applicable à certains produits originaires des îles Féroé - Notion de produit originaire - Recouvrement a posteriori des droits de douane.#Affaires jointes C-153/94 et C-204/94.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 1996.#The Queen contre Commissioners of Customs & Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94) et Commissioners of Customs & Excise, ex parte John Smith et Celia Smith opérant sous la raison sociale Arthur Smith (C-204/94).#Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Régime douanier applicable à certains produits originaires des îles Féroé - Notion de produit originaire - Recouvrement a posteriori des droits de douane.#Affaires jointes C-153/94 et C-204/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel