CJUE
CJUE — 23 mai 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:209
- Date
- 23 mai 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 23 de mayo de 1996. # IJssel-Vliet Combinatie BV contra Minister van Economische Zaken. # Petición de decisión prejudicial: Raad van State - Países Bajos. # Ayudas de Estado a la construcción de un barco de pesca. # Asunto C-311/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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