CJUE
CJUE — 23 mai 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:211
- Date
- 23 mai 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (femte avdelningen) den 23 maj 1996.#Europeiska kommissionen mot Republiken Grekland.#Mervärdesskatt - Skatt eller avgift på passagerarbefordran, kryssningsturer och organiserade resor.#Mål C-331/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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