CJUE
CJUE — 6 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:227
- Date
- 6 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Fennelly van 6 juni 1996. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Niet-nakoming - Richtlijn 92/35/EEG - Richtlijn 92/40/EEG - Niet-omzetting binnen gestelde termijnen. # Zaak C-117/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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