CJUE
CJUE — 13 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:234
- Date
- 13 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1996 m. birželio 13 d. Teisingumo Teismo (penktoji kolegija) sprendimas.#Binder GmbH & Co. International prieš Hauptzollamt Stuttgart-West.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Finanzgericht Baden-Württemberg - Vokietija.#Apsaugos priemonės.#Byla C-205/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:234
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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