CJUE
CJUE — 13 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:237
- Date
- 13 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Elmer secinājumi, sniegti 1996. gada 13.jūnijā. # Société sucrière agricole de Maizy un Société sucrière de Berneuil-sur-Aisne pret Directeur régional des impôts. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunal administratif d'Amiens - Francija. # Lieta C-172/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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