CJUE
CJUE — 18 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:240
- Date
- 18 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Tesauro van 18 juni 1996. # Henri de Compte tegen Europees Parlement. # Ambtenaren - Besluit houdende erkenning van beroepsziekte - Intrekking van administratieve handeling - Gewettigd vertrouwen - Redelijke termijn - Hogere voorziening. # Zaak C-90/95 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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