CJUE
CJUE — 20 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:245
- Date
- 20 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat La Pergola föredraget den 20 juni 1996. # Europeiska kommissionen mot Konungariket Spanien. # Fördragsbrott - Underlåtenhet att införliva ett direktiv. # Mål C-79/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:245
Données disponibles
- Texte intégral
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