CJUE
CJUE — 27 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:260
- Date
- 27 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Léger - 27 června 1996. # Komise Evropských společenství proti Řecké republice. # Nesplnění povinnosti - Neprovedení. # Věc C-380/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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