CJUE
CJUE — 4 juillet 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:270
- Date
- 4 juillet 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Ruiz-Jarabo Colomer išvada, pateikta 1996 m. liepos 4 d. # Sparekassernes Datacenter (SDC) prieš Skatteministeriet. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Østre Landsret - Danija. # Šeštoji PVM direktyva. # Byla C-2/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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