CJUE
CJUE — 4 juillet 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:276
- Date
- 4 juillet 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 4ης Ιουλίου 1996. # Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο κατά Angelo Innamorati. # Αναίρεση - Υπάλληλοι - Διαγωνισμός - Απόρριψη αιτήσεως υποψηφιότητας - Αιτιολογία αποφάσεως εξεταστικής επιτροπής γενικού διαγωνισμού. # Υπόθεση C-254/95 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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