CJUE — 11 juillet 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:282
- Date
- 11 juillet 1996
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour du 11 juillet 1996.#Bristol-Myers Squibb contre Paranova A/S (C-427/93) et C. H. Boehringer Sohn, Boehringer Ingelheim KG et Boehringer Ingelheim A/S contre Paranova A/S (C-429/93) et Bayer Aktiengesellschaft et Bayer Danmark A/S contre Paranova A/S (C-436/93).#Demandes de décision préjudicielle: Sø- og Handelsretten - Danemark.#Directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques - Article 36 du traité CE - Reconditionnement de produits de marque.#Affaires jointes C-427/93, C-429/93 et C-436/93.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1996.#Bristol-Myers Squibb contre Paranova A/S (C-427/93) et C. H. Boehringer Sohn, Boehringer Ingelheim KG et Boehringer Ingelheim A/S contre Paranova A/S (C-429/93) et Bayer Aktiengesellschaft et Bayer Danmark A/S contre Paranova A/S (C-436/93).#Demandes de décision préjudicielle: Sø- og Handelsretten - Danemark.#Directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques - Article 36 du traité CE - Reconditionnement de produits de marque.#Affaires jointes C-427/93, C-429/93 et C-436/93.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel