CJUE
CJUE — 11 juillet 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:289
- Date
- 11 juillet 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 11 juillet 1996.#MPA Pharma GmbH contre Rhône-Poulenc Pharma GmbH.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne.#Reconditionnement de produits de marque - Article 36 du traité CE.#Affaire C-232/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:289
Données disponibles
- Texte intégral
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