CJUE
CJUE — 11 juillet 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:297
- Date
- 11 juillet 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții din data de 11 iulie 1996.#Regina împotriva Secretary of State for the Environment, ex parte: Royal Society for the Protection of Birds.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: House of Lords - Regatul Unit.#Cauza C-44/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:297
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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