CJUE
CJUE — 11 juillet 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:306
- Date
- 11 juillet 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza della Corte (Terza Sezione) dell'11 luglio 1996.#Dimitrios Coussios contro Commissione delle Comunità europee.#Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado - Dipendente - Autorità di cosa giudicata - Ricorso manifestamente infondato.#Causa C-397/95 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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