CJUE
CJUE — 12 juillet 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:308
- Date
- 12 juillet 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens beslut den 12 juli 1996.#Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland mot Europeiska kommissionen.#Interimistiska åtgärder - Jordbruk - Veterinärbesiktning - Nödåtgärder mot bovin spongiform encefalopati.#Mål C-180/96 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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