CJUE
CJUE — 10 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:314
- Date
- 10 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 septembre 1996.#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Manquement - Directive 89/552/CEE - Télécommunication - Radiodiffusion télévisuelle - Compétence sur les organismes de radiodiffusion.#Affaire C-222/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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