CJUE
CJUE — 10 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:316
- Date
- 10 septembre 1996
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 10 de Setembro de 1996.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Bélgica.#Directiva 89/552/CEE - Transmissão de programas por cabo.#Processo C-11/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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